Arrêté du 22 décembre 2000 approuvant la création d'une caisse autonome mutualiste et le transfert des engagements et des actifs d'une autre caisse autonome mutualiste à la nouvelle caisse autonome ainsi créée

J.O. Numéro 302 du 30 Décembre 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20972
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Arrêté du 22 décembre 2000 approuvant la création d'une caisse autonome mutualiste et le transfert des engagements et des actifs d'une autre caisse autonome mutualiste à la nouvelle caisse autonome ainsi créée

NOR : MESS0024008A

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 décembre 2000, sont approuvés le règlement (1) de la caisse autonome mutualiste de la Mutuelle nationale MCD, créée par la Mutuelle nationale médico-chirurgico-dentaire (Mutuelle nationale MCD), sigle mutuelle MCD, no 75 M 04869.6, dont le siège social se situe 44, rue Copernic, Paris (16e), et le transfert des engagements et des actifs de la caisse autonome décès de la Fédération nationale de la mutualité des anciens combattants, prisonniers de guerre et victimes de guerre, no 75 M 04653.4, dont le siège social se situe 46, rue Copernic, 75782 Paris Cedex 16, à la caisse autonome de la Mutuelle nationale MCD susmentionnée.

(1) Le règlement de la caisse peut être consulté au siège de la mutuelle.